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LA TAXE D’AMELIORATION OU ETEL HASHBAHA היטל השבחה

Vous souhaitez vendre votre appartement ?

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est indispensable d’intégrer à votre calcul la taxe d’amélioration, dite Etel Hashbaha. En effet, le montant de la taxe à payer peut être élevé et ne peut pas être estimé avant la vente.

Tout d’abord, il s’agit d’appréhender le mécanisme. Lorsque la mairie délivre des autorisations de construire supplémentaires, pour ajouter un étage ou effectuer un travail d’aménagement, ce droit est assujetti à une taxe d’amélioration.

La demande d’autorisation peut être demandée par les propriétaires pour opérer des changements dans l’appartement.

Or, les propriétaires ne sont pas toujours au courant de l’existence de ces autorisations et ne le découvrent qu’à la vente de l’appartement !

Dans le cadre de la vente, le contrat impute généralement le règlement de la taxe par le vendeur. Celle-ci est exigible  après la vente de l’appartement. Il s’agira alors de vérifier s’il existe ou non des droits de construction associés au bien immobilier auprès de la mairie.

L’avocat peut vérifier à votre demande, auprès d’un expert israélien, les autorisations associées au bien.

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

Tél : 077 350 5530

Ligne française :  01 77 38 12 51

Email : manager@zgalit.com

ADRESSE :

Boulevard Rothschild, TEL AVIV

25, rue David Hameleh, NETANYA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES LOCATIONS

PROJET DE LOI VALIDÉE EN 2e ETAPE  LE 6 Mai 2017

600 000 foyers en Israël habitent en location. C’est la première fois qu’une loi concernant les locations est votée.

En Israël il n’y a pas de bail standard et la location n’était jusqu’à ce jour que très peu réglementée par la loi.

C’est pourquoi cette loi réglemente les contrats et œuvre pour la protection des locataires et des propriétaires.

Mesures principales

  • – Les propriétaires seront responsables de la maintenance du bien et seront tenus d’effectuer les réparations dans un délai défini par la loi.
  • – Le propriétaire aura interdiction d’inclure une clause de décharge de responsabilités dans les cas où il y aurait  des malfaçons dans le bien en location.
  • – Obligation de définir et préciser dans le contrat de location les paiements à la charge du locataire et ceux à la charge du propriétaire.
  • – Le propriétaire ne pourra pas mettre une clause obligeant le locataire à contracter une assurance habitation «  assurant les murs ».
  • – Réglementation des locations en ce qui concerne les normes de santé, sécurité et d’habitation.
  • . Le système électrique doit être aux normes
  • . Le bien loué doit avoir une aération pour protéger la santé du locataire.
  • . Le bien doit être éclairé
  • . Le bien doit avoir des sanitaire
  • – Un délai de préavis défini par la loi est de 90 jours avant la fin du contrat pour le propriétaire s’il ne souhaite pas renouveler le contrat de location.
  • – Pour le Locataire le délai de préavis est de 60 jours avant la fin du contrat s’il ne souhaite pas renouveler le contrat de location.
  • – Le propriétaire ne pourra  pas exiger une garantie dont le montant excède 3 mois de loyer.

Dans le futur le gouvernement souhaite rajouter un avantage pour les propriétaires qui louent leur bien immobilier pendant 5 années consécutives avec un loyer du même tarif sauf indexation du coût de la vie.

Le ministère des finances paiera leur assurance habitation « pour les murs ».

Pour tout renseignement utile, nous restons à votre disposition :

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

Tél : 077 350 5530

Ligne française :  01 77 38 12 51

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