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Israël rejoint le Combat Occidental pour développer la Surveillance Internationale

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR vous propose de découvrir les nouvelles procédures israéliennes KYC (Know you Customers) décrites par la société Keren Nolyor El Ltd, dans l’article ci-dessous.

Ces procédures participent activement à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Ce sujet est d’autant plus actuel qu’il s’inscrit dans un combat commun à la communauté internationale, démontré par exemple par la récente Loi sur le renseignement, en France.

Pour plus d’informations, le Cabinet reste à votre disposition

​À compter​ du 2 Septembre 2015, les avocats et les experts comptables israéliens devront commencer à appliquer les procédures dites​ KYC -​ Know Your Customers (connaître son client),​ comme prélude à toute collaboration.​​

Cette démarche s’inscrit dans le processus de​ ​lutte contre le blanchiment d’argent,​ ​en place depuis 2000, et renforcé en 2014, afin de mieux lutter contre le terrorisme.

​De fait, le nouvel ​amendement vise à ​préserver​ les prestataires de services effectu​a​nt des transactions financières​,​ d’être ​les intermédiaires de​ blanchisseurs d’argent ou d​’organisations​ terroristes.

Une législation similaire est déjà appliquée dans de nombreux pays​ membres de l’OCDE, toutefois, la version israélienne permet de préserver​ une entière confidentialité entre les avocat​s​/comptables​​ et leurs clients.

​Ainsi, l​es professionnels juridiques et experts comptables n’auront pas besoin de déclarer leurs soupçons aux autorités gouvernementales ou à la police. Cependant, ils ​auront pour responsabilité d’évaluer les risques et​ de​ refuser ​leurs​ prestation​s​ dans certains c​as​. Les codes d’éthique seront également « élargis », et l’incapacité ou le refus d’appliquer les procédures KYC pourrait entraîner des mesures disciplinaires ​à leur encontre.​

​Les vérifications demandées portent notamment, mais non exclusivement, sur la vérification de l’identité ​du client, d’évaluer les risques de blanchiment d’argent ou encore de financement d’activités terroristes et se feront notamment dans le cadre de :

  • ​T​ransactions immobilières,
  • L’achat ou la vente d’une entreprise
  • La gestion d’​actifs d’un client,
  • La gestion d’un compte par le biais d’une procuration,
  • La réception,
  • La détention ou le transfert de fonds dans le cadre d’une opération,​
  • La constitution d’une entreprise ou d’une entité juridique​ ​.Ces vérifications seront à renseigner dans un formulaire mis à disposition des différentes institutions/professionnels, qui devra être visé  et conservé.

Le client devra également signer une déclaration selon laquelle il agit pour lui-même ou d​evra​ ​désigner​ d’autres propriétaires ou actionnaires majoritaires.

​Dans ce cas de figure, « actionnaire majoritaire » veut dire un actionnaire ayant les moyens de contrôle et la capacité de diriger l’activité d’une société autrement que dans le cadre d’un poste d’administrateur ou de titulaire d’une charge, une participation de 50% ou plus des droits de vote ou le pouvoir de nommer des administrateurs ou le PDG.

Dès la première prise de contact, et tous les six mois par la suite, le prestataire devra également vérifier que ses clients ne sont pas sur une « liste noire » qui se trouve en ligne. Le cas échéant, le fournisseur de service ne pourra pas légalement fournir​ d​e services à son client.​

La vérification d’identité se fera en regardant et en notant, entre autres, le nom, l’adresse et le numéro de l’identité du client ​apparaissant sur son passeport et/ou sa Carte Nationale d’Identité et/ou permis de conduire et/ou sur son certificat de nouvel immigrant pour une personne physique ou un KBIS pour une personne morale.

Ces documents devront être des originaux ou des copies certifiées conformes par l’autorité compétente concernée, un avocat​ ou encore​ un employé du fournisseur de service qui a vu le document​. Cette authentification se fera par apostille, apposition du sceau notarié​, ​ou encore tampon et signature, selon la nature du document/exigences du service le requérant.

Pour les clients existants, cette procédure n’aura pas à se répéter dans ​le cas où une prestation similaire aura été fournie une fois au cours de la dernière année, deux fois au cours des quatre dernières années​.​

Si toutefois ​ce même​ client fournit des détails d’identification ou des documents qui semblent déraisonnables ou qui ne semblent pas authentiques, le prestataire doit répéter les procédures KYC ou enquêter sur la question avec le client avant de fournir un service quelconque.

Il appartient au prestataire de faire une évaluation des risques fondée sur différents facteurs​ au nombre desquelles​ les caractéristiques du client, le type de service ​sollicité​, la ​provenance des fonds, etc…​

Les dossiers KYC devront être conservés pendant au moins cinq ans.

Ces règles entreront en vigueur à partir du 2 Septembre 2015. Les ​dossiers en cours​ à cette date devront subir des procédures KYC dans un délai d’un an à partir de cette date.

​À noter que cette procédure/obligation de ​vérification imposé par le KYC n’est pas requise pour service rendu à l’Etat, les services gouvernementaux ou sous contrôle judiciaire. Des procédures KYC limitées s’appliquent aux municipalités, l’Organisation Sioniste Mondiale (World Zionist Organization), l’Agence Juive et à certains autres organismes nationaux.

Keren Nolyor El Ltd

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Acquisition d'un bien par le biais d'une société

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Lorsque l’on crée une Société par le biais de laquelle il sera possible d’acquérir des biens immobiliers, il est important de comprendre ce que signifie sur le plan juridique la constitution d’une Société. Une Société à responsabilité limitée est une corporation constituée d’une entité unique ou de plusieurs personnes morales ayant un objectif commun, à laquelle lors de son enregistrement, la loi octroie une existence indépendante pour l’acquisition d’un appartement.

  1. Choix du futur propriétaire de ladite Société – Si c’est une nouvelle Société à plusieurs actionnaires, ces actionnaires peuvent être israéliens ou résidents étrangers. On notera qu’il est possible d’établir une Société n’ayant qu’un seul actionnaire. De même il est possible de choisir d’établir une filiale de la Société mère sise à l’étranger.

  2. Signature des documents de constitution de la Société – Pour établir une Société, il est nécessaire de signer les documents constitutifs de la Société, une procédure simple et pratique. Lors de la signature des documents en question, sont également établis les statuts de la Société qui régissent les relations entre celle-ci et les actionnaires, ainsi que ses administrateurs et leurs relations mutuelles.

Il convient d’apporter un soin tout particulier à la formulation des statuts, qui constituent de fait un contrat entre les parties, étant donné que c’est le document qui engage ces dernières quant à la façon d’administrer la Société dans ses activités commerciales ainsi que toute personne qui se joindrait ultérieurement à la Société.

  1. Coûts de constitution de la Société – Les frais légaux de constitution de Société se montent à 2.660 NIS, coût auquel il faut ajouter les honoraires de l’avocat chargé du dossier.

  2. Ouverture d’un compte de la Société : La Société ne peut agir qu’à travers un compte indépendant établi à son nom créé sur présentation de tous les documents et d’un protocole mis au point par celle-ci attestant du fait que la Société a pris la résolution d’ouvrir un compte bancaire.

Recommandation : S’adresser à un expert-comptable dès après l’ouverture du compte afin que ce dernier arrange le paiement de toutes taxes et impôts, ainsi que les déclarations aux autorités.

  1. Acquisition d’un appartement par le biais de la Société Dans le contrat de vente, la Société sera inscrite en tant qu’acquéreur de l’appartement qui sera enregistré sur le registre foncier ou auprès de la Société hypothécaire et le nom de la Société figurera avec son numéro d’identification en tant que propriétaire du bien.

  2. Taxe d’acquisition il est à noter qu’ici la taxe d’acquisition est différente de celle qui s’applique à un particulier.

  3. Possibilité de louer la propriétéAprès que la Société a acquis le bien, elle est en mesure de mettre la propriété en location, auquel cas, il est souhaitable d’établir un contrat de location pour protéger les intérêts de la Société, et en outre, de prendre conseil auprès d’un expert-comptable relativement au montant des impôts et taxes s’appliquant au loyer.

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Les différentes règlementations de la BCI – Banque Centrale d’Israël – entérinées au rythme d’une nouvelle série chaque trimestre oblige à repenser l’investissement en Israël et l’internationalisation de son patrimoine/capital.
De fait, elles ont principalement pour finalité de préserver les banques et sont donc généralement restrictives, intervenant notamment sur l’apport personnel et le pourcentage de financement, le coefficient d’endettement, etc… Ces lois ne prêtent en aucune façon à interprétation, sont manichéennes et leur stricte application est obligatoire. Toutefois, l’ingénierie financière mise en place par notre cabinet permet de s’adapter à ces dernières, tout en répondant à une demande grandissante d’implantation patrimoniale en Israël de façon optimale et transparente, par le biais d’une personne morale.

L’investissement en personne physique est soumis aux différentes règlementations de la BCI aux nombres desquelles:

  • – Composition du prêt pour une personne de nationalité israélienne imposée et différente de celle d’un non- israélien;

  • – Apport personnel : les primo-accédant israéliens peuvent prétendre à un emprunt bancaire pouvant aller jusqu’à 75 % de la valeur du bien, et à 50 % pour un second bien ; concernant les non-israéliens, ils pourront solliciter un concours bancaire pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur du bien, que ce soit leur première, seconde, ou énième acquisition ;

  • – Coefficient d’endettement : quelque soit la nature de vos revenus et l’importance de vos revenus, la totalité de vos encours, ainsi que ceux à venir – dont le prêt demandé – ne sauraient excéder 50 % de vos revenus ; en pratique, les banques israéliennes pratiquent 40 % ;

L’investissement par le biais d’une personne morale peut se faire sous plusieurs formes, à savoir :

  • – Société de droit israélien ;

  • – Société non-israélienne ;

  • – Société israélienne, filiale d’une société étrangère et dont les parts seront détenues par la société mère – 
l’étrangère ;

Faire l’acquisition par le biais d’une société présente nombre d’avantages, sur le plan :

  • – Du financement : il vous est loisible de solliciter un concours bancaire allant jusqu’à 70 % de financement sans rentrer dans des considérations liées au nombres de propriétés ;

  • – De la composition du prêt : la composition du prêt est laissée à votre choix ;

  • – Du coefficient d’endettement : il n’entre pas en considération, les banques prenant d’autres facteurs en 
considération ;

  • – De la fiscalité : dans le cas d’une société étrangère investissant par le biais d’une société étrangère, il vous est 
loisible de faire transiter les fonds d’une société à une autre sans être assujetti à la fiscalité qu’implique un achat en tant que personne physique.

Ce dernier point impliquera de solliciter les services d’un expert comptable, en Israël, ainsi que de votre pays de résidence.

Pour conclure, et chaque cas étant particulier, fort de son expérience décadaire dans le domaine bancaire, le cabinet de courtage Keren Nolyor-El saura vous recommander le montage idéal correspondant à votre projet et votre profil !

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR et le Cabinet de Courtage Keren Noylor-El.

Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

www.avocat-en-israel.com

103, rue Hahashmonaim, BP 20485, 2ème étage, 6713319 Tel-Aviv

12, Kikar Haatsmaout, BP 1536, 5ème étage, 4211501 Netanya

Tél en Israël : +972 77-3505530

Ligne française: 01.77.38.12.51

Email : manager@zgalit.com

Keren Nolyor-El Ltd

12 Shenkin Street, Tel Aviv

Tél : 06 50 15 25 61 / +972(0)52 630 52 25

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