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LES FOND BANCAIRES NON DECLARES...OU LA FIN D'UNE OPPORTUNITE

Ces derniers jours, il a été décidé de différer de peu la procédure de divulgation volontaire de fonds non déclarés.

Dans cet article, nous nous arrêterons sur les avantages que présente la procédure de divulgation volontaire de fonds et ce pourquoi il n’existe aujourd’hui aucune alternative concrète pour « légaliser » les fonds non déclarés déposés à l’étranger.

Au cours de l’année écoulée, les banques européennes ont  adopté une attitude tout à fait différente envers l’argent que les israéliens leur avaient confié. Alors qu’autrefois régnait le sentiment que la confidentialité bancaire assurait un réseau de protection pour les fonds déposés à l’étranger, aujourd’hui cette démarche n’est plus pertinente.

Les banques Israéliennes n’autorisent plus le retrait d’argent en espèces et vérifient soigneusement tout transfert à une nouvelle « adresse » que les israéliens souhaiteraient effectuer. En outre, elles réclament une attestation émise par le comptable du client selon laquelle les impôts sur les comptes détenus seraient dûment payés.

Tout client ne répondant pas aux impératifs de la banque sera avisé de la fermeture de son compte à brève échéance. Certaines banques, les grandes en particulier, ont déjà transmis aux autorités fiscales israéliennes les coordonnées d’une partie de leurs clients. Par cette démarche, elles démontrent leur coopération avec l’administration fiscale.

Jusqu’à présent, cette attitude ne caractérisait que les grandes banques suisses mais le phénomène a fait boule de neige et a atteint les banques de second rang.

Les attentes selon lesquelles les titulaires de comptes relativement petits échapperaient à la loi sont fausses, certains ont déjà été arrêtés suite à des transferts de données à l’administration fiscale israélienne.

Il est important de rappeler qu’à partir du moment où le service des enquêtes des autorités fiscales ouvre une enquête auprès d’un titulaire de compte, ce dernier peut entamer une procédure de divulgation volontaire. Dans le cas d’une enquête, au-delà du fait qu’une telle procédure peut impliquer une condamnation pénale, le propriétaire du compte peut perdre une partie considérable de l’argent déposé sur son compte.

Cependant, dans les cas de divulgation volontaire, le titulaire d’un compte bénéficie d’une sorte d’immunité contre toute procédure pénale. En outre, dans le cadre de ses négociations avec les autorités fiscales, le représentant n’est pas tenu de dévoiler le nom de son client qui ne sera communiqué que dans le cas où un arrangement serait mis au point. Cela permet à l’autorité de négocier dans la plus grande discrétion, tout en protégeant le titulaire du compte.

Lors d’une divulgation volontaire, les autorités fiscales tiennent compte des circonstances et effectuent un calcul bienveillant des amendes, des intérêts et de l’indexation ainsi que des taux de change en fonction de l’affaire suivie. Cette flexibilité n’existe pas dans le cas d’une enquête criminelle.

Certains pensent qu’en vidant leur compte, le risque lié au contrôle disparaît. Ceci est une erreur courante car aujourd’hui, toute opération effectuée sur un compte est enregistrée et les autorités fiscales peuvent en être informées même si le compte a été vidé au cours des dernières années. De plus, en vertu de la loi interdisant le blanchiment d’argent, de tels agissements risquent de compromettre le titulaire de compte et d’aggraver son cas.

Les jours où les banques suisses servaient de muraille de fer sont révolus mais pire encore, les banques se refusent à protéger leurs clients afin de sauver leurs intérêts, elles sont devenues des agents actifs de transfert de données aux autorités fiscales.

La fenêtre d’opportunité des fonds non déclarés prenant fin, la régularisation sans délai des comptes bancaires possédant des fonds non déclarés est d’une importance capitale.

 

Cet article est écrit en collaboration avec le Cabinet d’avocats ADT, Maître Joseph TAMIR, spécialiste en déclaration fiscale.

 

 

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