Projet de Loi en lecture à la knesset : VERS LA FIN D’UNE OBLIGATION DE PAYER L’AVOCAT DU PROMOTEUR ?

  • Historiquement, les acquéreurs d’un bien immobilier avaient l’obligation de régler une somme entre 1.5% et 2% HT du prix du bien à l’avocat du promoteur (indépendamment des honoraires de leur avocat personnel).
  • Voir notre article pour plus de précisions: www.avocat-en-israel.com/payer-avocat-du-promoteur. Cette somme permettait à l’avocat du promoteur de procéder à la parcellisation du projet et d’attribuer une parcelle à chaque appartement de l’immeuble pour l’inscrire ensuite au cadastre.Depuis le 4 Décembre 2014, une loi établit un plafonnement des honoraires à 5.000 NIS HT+ 17 % TVA ou 0.50 % du prix du bien + TVA 17 %.
  • A l’heure actuelle, un nouveau projet de loi émanant du ministère du logement,  mettrait fin à l’obligation de payer l’avocat du promoteur. C’est une bonne nouvelle pour les acquéreurs : ils pourront désormais économiser ces honoraires.

Ce projet de loi a d’autres caractéristiques majeures :

  • Il vise à encadrer davantage les promoteurs : Ils devront informer les clients quant aux projets de constructions environnants. Et devront communiquer aux acquéreurs tout changement conséquent concernant l’immeuble ou l’appartement.
  • Il est aussi question d’une possibilité de rétractation légale de 10 jours après la signature d’une « réservation »Plus précisément, l’acompte, ne devra pas être supérieur à 0,1% du bien, et sera remboursé. Ainsi, votre avocat personnel n’aura plus à mettre de clause.
  • Il oblige également le promoteur à s’engager sur une date de délivrance du permis de construire. La date devra être écrite dans le contrat de vente. Si le promoteur dépasse le délai, les acquéreurs pourront annuler le contrat sans pénalités puis être remboursés.
  • Les promoteurs n’auront plus à avancer à l’Etat la TVA. En effet, pour compenser la TVA qui ne serait désormais plus avancée par les promoteurs, le gouvernement projette d’ouvrir un fond de garantie de la TVA. Ce qui permettrait aux promoteurs d’économiser des commissions considérables auprès des banques, puisque celles-ci ne seront plus obligées de financer la TVA, en plus des garanties bancaires.

Ce projet de loi s’il est voté d’ici quelques mois,  permettra plus de transparence, plus de sécurité pour les acquéreurs et un meilleur dynamisme pour les promoteurs.

 Article publié le 27 Juin 2016.

A cette date, nous ne savons pas encore à quel moment elle sera applicable.

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR.

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