PEUT ON VENDRE UN BIEN IMMOBILIER AVANT LA DATE DE REMISE DES CLES EN ISRAEL ?

 

Lorsqu’un acquéreur fait l’acquisition d’un bien immobilier neuf auprès d’un promoteur, est-il possible de le vendre avant la date de remise des clés officielle ?

Parfois il arrive que l’acquéreur veuille se défaire de son bien avant la date prévue, dans ce cas a-t-il un droit automatique ?

Il est tout à fait possible de vendre le bien avant la remise des clés.

En effet, il arrive souvent que l’acquéreur n’ai pas encore fini de payer ce bien et souhaite s’en séparer avant que n’ai eu lieu la remise des clés. S’il s’agit d’un bien acheté auprès d’un promoteur, le bien ne sera pas encore inscrit au tabo mais auprès d’une société d’inscription.

Dans ce cas, il est possible qu’il vende son bien, et les fonds liés à cette vente compléteront alors la précédente acquisition effectuée. Cependant, il faut faire attention car il est souvent inséré dans le contrat une clause n’autorisant cet aquéreur à vendre le bien uniquement si le promoteur lui donne son accord. Or, en réalité, il s’agit d’un piège car le promoteur ne donne que très rarement voire jamais son accord, dans la mesure où il ne veut pas que son acquéreur se transforme en vendeur et représente pour lui un concurrent.

Néanmoins, il sera possible d’annuler l’acquisition d’un promoteur mais il y aura alors des pénalités conséquentes d’annulation de contrat. En règle générale, il s’agit de 10%.

Cependant il n’y a pas que la remise des clés qui est importante, elle est aussi capitale que l’obtention du tofes arba. Il s’agit d’un papier certifiant la conformité de l’appartement et constatant que le futur acheteur peut bien l’habiter. C’est seulement avec la réunion de ces deux conditions (remise des clés et tofes arba) qu’il pourra procéder à la vente du bien sans l’accord du promoteur.

Par exemple, Monsieur Toledano a acheté un bien immobilier qui se trouve à Netanya auprès d’un promoteur pour 1,500,000 shekels. Monsieur Elbaz lui propose de lui racheter son bien pour pour 1,800,000 shekels. En cas de non remise des clés, pour Monsieur Toledano l’accord du promoteur sera nécessaire. En revanche, en cas de remise des clés et d’obtention du tofes arba, il n’aura pas besoin de l’accord du promoteur pour vendre le bien immobilier à Monsieur Elbaz.

Lorsqu’un acquéreur fait l’acquisition d’un bien immobilier de seconde main, est-il possible de le vendre avant la date de remise des clés officielle ?

S’il s’agit d’un bien de seconde main, après signature du contrat il y aura préinscription à leur nom au tabo. Le futur acquéreur va pouvoir habiter dans le bien dès la remise des clés.

Dans le cas d’un bien de seconde main, il y a deux possibilités : soit l’acquéreur paye lui même directement le solde, soit c’est le nouvel acquéreur qui va le payer.

L’avantage majeur est qu’il n’y a pas besoin d’autorisation juridique du vendeur. En effet, il est tout à fait possible de le vendre librement et juridiquement.

Par exemple, Monsieur Cohen a acheté un bien qui se trouve à Netanya pour 1,800,000 shekels le 1er janvier 2016. Mr Levy lui propose de lui racheter ce bien pour 2,000,000 shekels le 15 septembre 2016. Or Monsieur Cohen n’a pas fini de payer ses échéances et ne s’est pas encore vu attribuer la remise des clés. Il pourra alors décider soit de payer le pourcentage qu’il reste lui même, soit demander à ce que ce soit Monsieur Levy, le nouvel acquéreur, qui le paye.

Pour plus de renseignements, nous restons à votre disposition:

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

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