NOUVELLE TAXATION A PARTIR DU 3éme APPARTEMENT

A partir du 1er janvier 2017, une nouvelle taxe basée sur le simple fait d’être propriétaire de plusieurs biens, entrera en vigueur prochainement. Plus précisément, cette nouvelle loi visera à taxer les propriétaires de trois appartements ou plus. Cette règle s’appliquera donc sur tous les biens à partir du troisième appartement.

Cette mesure a été initiée par le Ministre de l’Economie du parti Koulanou, Moshe Kahlon, lors de ses propositions au gouvernement visant à tenter de limiter l’augmentation des prix de l’immobilier. Il justifie cette nouvelle taxe en raison du déséquilibre actuel entre l’offre et la demande sur le marché immobilier israélien. Grâce à cette loi, l’Etat espère inciter les propriétaires de trois appartements ou plus, à vendre un de leur bien, ou les dissuade d’en acheter un troisième, permettant ainsi à l’offre de revenir sur le marché.

Le texte fixe le barème de cette taxation à 1% de la valeur du bien par année. Néanmoins, cette loi appliquera un plafond maximal de 1.500 NIS par mois, soit 18.000 NIS (peu importe la valeur du bien).

Cette loi s’accompagne de quelques précisions ci­-dessous :
– ­Tout d’abord, ce sera au propriétaire lui­-même de désigner le(s) bien(s) qui sera(ont) soumis à imposition. En aucun cas, il ne sera forcé de choisir le(s) bien(s) acquis en dernier. Si aucune précision n’est envoyée par le propriétaire aux autorités, l’Etat le fera pour lui en choisissant celui ayant la valeur la plus basse.

– ­Ensuite, par cette loi, sera propriétaire celui qui possède au moins 1/3 des droits sur un appartement. Aux yeux de la loi, il sera donc considéré comme possédant la totalité de l’appartement.

– ­Enfin, dernière précision concernant un couple respectivement propriétaires de plusieurs appartements, même si les biens sont au nom de l’un ou de l’autre, ils feront partie du patrimoine commun.

Afin de mieux comprendre la portée de ce texte, voici deux exemples :


Exemple 1

Mr Cohen possède trois appartements : un à Tel Aviv à 5.000.000 NIS, un à Netanya à 2.500.000 NIS et un à Hadera à 1,5 millions de shekels. Au 1er janvier 2017, Mr Cohen va se voir taxer sur un de ses trois appartements. Il devra donc choisir sur lequel il préfère payer sa taxe. Sachant que celle­-ci s’élève à 1% du prix du bien par an, Mr Cohen aura tout intérêt à désigner son appartement le moins cher, celui de Hadera, comme troisième appartement, et à payer la taxe sur celui­-ci, soit 15.000 NIS.

Exemple 2

Mr Levy possède trois appartements : un à Tel Aviv à 2.800.000 NIS, un à Netanya à 2.400.000 NIS et un à Haïfa à 2.200.000 NIS. Sachant que la taxe s’élève à 1% du prix du bien an mais qu’il y a un plafond à 18.000 NIS par an, Mr Levy aura tout intérêt à désigner son appartement le plus cher, celui de Tel Aviv, comme troisième appartement, et à payer la taxe sur celui­ci, le barème lui permettant de réduire sa taxe de 28 000 NIS à 18 000 NIS.

Cette nouvelle loi permettra d’engendrer plus de 800 millions de shekels de bénéfices par an pour l’Etat.

Pour tout renseignement utile, nous restons à votre disposition.

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

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