Les contrats de mariage : un moyen de précaution utile.

Tout comme en France, les contrats de mariage sont parfaitement possibles en Israël.

En Israël, la personne compétente pour rédiger ces contrats est l’Avocat, et non le notaire. Néanmoins, le contrat devra être authentifié par ce dernier.

La rédaction d’un contrat de mariage permet d’écarter l’application des dispositions légales du régime de droit commun, et d’organiser vous même le partage des biens communs et propres en cas de divorce.

 

1. EN L’ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE : L’APPLICATION DU REGIME LEGAL

En cas de divorce, lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été établi, le partage des biens s’opère selon les dispositions du régime légal israélien, posé par la loi ‘Hok Yahasei Mamon’ de 1973 sur les biens matrimoniaux.

Le régime légal pose le principe de répartition égale des biens matrimoniaux.

Par exemple, concernant les biens immobiliers, en respect de l’Article 5 (א) la division relative à un immeuble acquis après le mariage s’effectue à part égale entre les époux, quand bien même le bien aurait été inscrit au nom unique de l’un des deux époux.

(Nb : Bien sur ce qui vient d’un héritage ou donation, ne rentre pas dans le partage)

A cet effet, il convient de rappeler que la seule exception permettant d’écarter ce régime légal de répartition égale est d’établir un contrat de mariage avec des dispositions y dérogeant.

 

2. LES CONTRATS DE MARIAGE :

Il s’agit pour chacun des époux de lister, en présence de leur avocat, leurs biens (à savoir : leurs biens propres, leurs biens mobiliers et leurs fonds) et qui leur reviendront de plein droit si il y a séparation, en application de ce que stipule la convention.

En effet, lorsqu’un contrat de mariage est rédigé, on écarte l’application des dispositions de la loi de 1973.

Si en France les contrats de mariage sont établis avant la célébration du mariage, en Israël les contrats de mariage peuvent aussi être effectué après le mariage, voir même plusieurs années après l’union, sous certaines conditions.

a. le contrat de mariage préalable :

Avant le mariage, le contrat sera rédigé par l’avocat en présence des parties, qui le signeront.

Néanmoins, dans cette première hypothèse le Tribunal n’a pas besoin d’être informé.

En effet, le Tribunal n’a, en l’espèce, pas à « avaliser » les termes de cette convention.

b. Le contrat de mariage postérieur à l’union :

La grande originalité en la matière tient au fait qu’en Israël, après l’union et peu importe quand, les époux peuvent décider de rédiger un contrat de mariage.

Ce contrat, rédigé par leur avocat, devra toutefois recevoir l’aval du Tribunal, qui décidera de la ratification.

En l’espèce, si la ratification est obligatoire c’est pour éviter que la rédaction d’un contrat post mariage serve aux époux d’organiser leur insolvabilité (Ex : Un des époux est extrêmement endetté. Pour protéger leur bien immobilier, ils décident donc d’enregistrer leur bien au seul nom de Madame) et de se soustraire à leurs obligations. Le Tribunal ne permettra pas de ratifier de tels contrats de mariage.

C’est pourquoi c’est une procédure délicate et compliquée.

Ainsi, c’est la raison pour laquelle nous vous recommandons d’établir un contrat de mariage avant votre union. Cette option se présentant comme la technique la plus sûre pour assurer votre sécurité.

 

Cabinet d’Avocats GALIT ZAMIR

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