LE CONTRAT DE MARIAGE: UN MOYEN DE PRECAUTION UTILE

Comme c’est le cas en France, les contrats de mariage sont courants en Israël. Rédiger un contrat de mariage permet de contourner l’application automatique des dispositions du régime légal de droit commun pour organiser soi-même un partage personnalisé. En cas de divorce, les démarches seront alors simplifiées.

En l’absence de contrat de mariage, c’est le « régime de la communauté légale réduite aux acquêts » qui s’applique en vertu de la loi de 1973 qui régit les relations patrimoniales des époux : en cas de divorce, et lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été établi, le partage s’opère comme suit :

  • Tous les biens acquis pendant la durée du mariage appartiennent à part égale aux deux époux (quand bien même ils auraient été acquis uniquement au nom de l’un des époux).
  • Chaque époux dispose personnellement de tous ses biens acquis avant le mariage ou des biens dont il jouit personnellement (par exemple le fruit d’un héritage ou d’une donation.

Le contrat de mariage, authentifié devant un avocat, permet de prévoir la répartition des biens. Chaque époux peut faire une liste des biens qui lui reviendront personnellement en cas de divorce.  Cela permet de contourner l’application de la loi de 1973. Le contrat de mariage, s’il est rédigé avant tout pour prévoir la répartition des biens, peut aussi inclure des dispositions relatives au divorce, notamment la fixation d’une pension alimentaire ou les modalités d’exercice du droit de garde.

Alors que les contrats de mariage sont établis avant la célébration du mariage en France, en Israël les époux ont le choix de rédiger ce contrat avant le mariage ou pendant le mariage :

  • Avant le mariage, le contrat est rédigé en présence des parties devant un avocat et le tribunal n’a pas besoin de donner son aval.
  • Après la cérémonie de mariage, le contrat est rédigé également en présence des parties devant un avocat mais il doit également être avalisé et homologué par le Tribunal qui décide ou non de ratifier le contrat (et ce pour éviter que des époux ne se soustraient à leur obligations ou essaient de se rendre insolvables).

Validité d’un contrat de mariage français à l’étranger : Dans les pays de tradition civiliste comme la France, les futurs époux choisissent dans leur contrat de mariage le régime matrimonial qui régit la gestion et l’attribution de leurs biens à la fois pendant leur mariage et lors de la dissolution de celui-ci. Pendant toute la durée du mariage, les époux seront soumis au régime matrimonial qu’ils auront volontairement choisi.

  • Les époux choisissent la loi du pays à laquelle ils souhaitent se soumettre
  • A l’intérieur de cette loi, ils choisissent parmi les différents régimes matrimoniaux existants (exemple : communauté d’acquêts, communauté universelle, séparation de biens ou participation).

Selon la loi israélienne, le droit applicable à un couple est celui de son lieu de résidence au jour du mariage. Néanmoins, si les époux ont passé plusieurs années sur un autre territoire, la loi comme la jurisprudence peuvent désigner la loi de ce lieu de résidence comme étant loi applicable aux époux. Quoi qu’il advienne, un contrat effectué dans un autre pays est valable s’il a été conclu selon les formes légales applicables au lieu où il a été rédigé. Donc un contrat effectué en France est valable en Israël s’il a été légalement contracté.

En l’absence de contrat de mariage, ce sont les règles de droit international privé qui s’appliqueront au cas par cas.

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