IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS EN ISRAEL

Les locations, sont soumises à des taxes, il est important d’être bien renseignés car la loi est différente sur le sol français ou israélien, de plus des cas d’exonérations de taxes sont admis.

En France, la taxe soumise au propriétaire qui bénéficie de revenus locatifs est appelée  La taxe foncière, elle est due  au 1er janvier de l’année et n’est pas récupérable sur le locataire. Le propriétaire, redevient redevable de la taxe si le logement loué constitue tout ou partie de son habitation personnelle et qu’il peut disposer du logement en dehors des périodes de location. C’est le cas notamment pour les locations saisonnières, et ce même si le logement est loué en saisonnier au 1er janvier.

En Israël, nombreux sont les propriétaires qui louent leur bien immobilier. Ils sont soumis à une taxe : l’impôt sur le revenu locatif.

La question se pose  pour les olim  hadashim , ou les  étrangers : doivent ils s’acquitter des impôts pour leur revenus locatifs  en Israël ?  Oui

Israélien, ole hadash ou étrangers, qui bénéficient de revenus locatifs en Israël doivent payer la taxe d’imposition sur ces revenus.

Cependant il existe des atténuations et des exemptions à ces taxes.

I Différents cas d’exonérations :

A) Appartements d’habitations dont le loyer est inférieur à 5000 NIS :

Pour les appartements d’habitation dont le loyer d’un ou de plusieurs appartements, reste  inférieur à 5000 SHEKELS par mois pour la  totalité, aucune taxe ne sera prélevée pour ces revenus locatifs ; A cela s’ajoute la condition que le loueur soit un particulier et non une société, et sans pratiquer un commerce de location, ce qui exclut donc les locations saisonnières non reconnues comme de l’habitation : on parle donc des moyens locatifs tels que airbnb .

B) Atténuation pour les retraités :

1- Un propriétaire à la  retraite peut bénéficier d’une exonération de 35% de ses revenus fonciers dans le cas où ce sont ses seules  sources de revenus.

2- Un propriétaire âgé de plus de 65 ans vivant dans une maison de retraite et ayant des revenus fonciers de son ancienne habitation principale peut obtenir une exonération d’impôts.

3– un propriétaire ayant une invalidité à 100% reconnue du Bitouah Leoumi peut bénéficier d’une exonération de ces revenus fonciers à hauteur de 69480 Shekels à l’année.

Afin d’éviter une imposition trop lourde qui freinerait cette activité de location immobilière, l’administration fiscale propose trois options au contribuable :

II Différentes options pour le paiement de l’impôt sur le revenu:

A) La taxation à taux plein :

Selon la tranche fiscale, elle permet de déduire des frais. Il est fait une évaluation réelle des revenus nets par appartement, à l’ensemble de ces revenus est déduit les charges reconnues par le Mass Ahnassa comme par exemple les intérêts d’emprunts, les amortissements de l’appartement ….
C’est sur le bénéfice net de ces revenus fonciers que sont appliqués les barèmes de l’impôt ainsi que d’autres déductions fiscales.

B) l’imposition à un taux forfaitaire de 10% :

 Sur chaque revenu le propriétaire doit reverser au titre de l’impôt la somme de 10% de ces revenus encaisses. L’impôt doit être acquitte en cours d’année et solde en fin d’année.

C) Décote mensuelle :

Sur les revenus locatifs a usage d’habitation, il est déduit une décote mensuelle de 4790 NIS ; Une nouvelle assiette d’imposition est calculée. A cela s’applique les barèmes de l’impôt sur le revenu.

Le calcul de ces trois simulations fiscales est indispensable afin de minimiser l’impôt. Cette étude fiscale est renouvelable tous les ans.

Ci-dessous, le tableau récapitulatif des différents paliers de revenus et taux d’imposition :

Revenu Mensuel (NIS) Taux d’imposition*
De 0 à 5,280 0%
De 5,281 à 9,009 10%
De 9,010 à 13,999 14%
De 14,000 à 19,999 21%
De 20,000 à 41,829 31%
De 41,830 à 67,629 34%
De 67,630 à 99,999 48%
A partir de 100,000 50%

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

www.avocat-en-israel.com

Mail : manager@zgalit.com

Bureau : 077-350-55-30

Téléphone ligne française : +33(1) 77-38-12-51

Adresses : 15 boulevard Rothschild, 3ème étage Tel-Aviv

                     12 Kikar Ha-Atsmaut, 5ème étage Netanya

Show Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *